La question de la fiscalité du capital s’est à nouveau imposée au cœur du débat budgétaire à l’occasion de l’examen du projet ...

Le fichier des écritures comptables, plus connu sous l’acronyme FEC, est devenu un élément central du contrôle fiscal des ...

La réception d’un avis d’ESFP ou de vérification de comptabilité constitue souvent un moment de tension pour le contribuable. Cet avis mentionne un document clé : la charte des droits et obligations ...

Le débat oral et contradictoire occupe une place centrale dans les échanges qui s’instaurent entre l’administration fiscale et le contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal. Cette exigence, ...

Le Bulletin officiel des finances publiques, plus connu sous l’acronyme BOFiP, est devenu en quelques années l’outil de référence pour comprendre la doctrine fiscale française. Il centralise ...

La notion d’établissement stable occupe une place centrale en fiscalité internationale des entreprises. Elle permet de déterminer si un État peut imposer tout ou partie des bénéfices d’une entreprise ...

Le dispositif de l’article 151 septies A du Code général des impôts permet, lors de la transmission d’une entreprise à l’occasion d’un départ à la retraite, d’alléger substantiellement l’impôt sur le ...

Lorsqu’une entreprise cède un bien immobilier affecté à son exploitation, la fiscalité ne se résume pas à la dichotomie court terme / long terme. Le législateur a créé un régime spécifique ...

Les pénalités fiscales obéissent à une architecture précise qui articule intérêt de retard et majoration. L’intérêt de retard compense le temps écoulé entre l’échéance et le paiement ; la majoration ...

Le taux effectif d’imposition est un mécanisme qui permet de préserver la progressivité de l’impôt sur le revenu français lorsqu’une convention fiscale ou, à titre plus exceptionnel, une règle de ...

Lorsqu’un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté, acquiert des parts sociales avec des fonds communs, une question cruciale se pose : son conjoint peut-il revendiquer la qualité ...